Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 10 octobre 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations proposées sous la marque GevDigital (ci-après « le Prestataire »), accessibles notamment sur le site gevdigital.ch.

Identification du Prestataire : les informations d’identification de l’entreprise figurent sur chaque devis. Contact : [email protected].

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions d’achat, sauf accord écrit contraire du Prestataire. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.

Article 1 — Objet et champ d’application

1.1 Les CGV s’appliquent aux prestations de conseil, de conception et de mise en œuvre d’automatisations et d’agents d’intelligence artificielle, de création de sites internet, ainsi qu’aux services d’hébergement, de maintenance et de suivi associés, fournis par le Prestataire.

1.2 Les prestations sont réservées aux professionnels (indépendants, entreprises, associations) établis en France, en Suisse ou dans un autre pays de l’Union européenne, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Elles ne sont pas proposées aux consommateurs.

1.3 Les prestations sont réalisées principalement à distance (visioconférence, e-mail, outils collaboratifs en ligne). Toute intervention sur place fait l’objet d’un accord spécifique et, le cas échéant, de frais de déplacement mentionnés au devis.

Article 2 — Définitions

• Client : le professionnel qui commande une prestation.
• Devis : la proposition commerciale écrite détaillant le périmètre, le prix et le calendrier d’une prestation.
• Audit : la prestation de diagnostic préalable (audit express ou diagnostic), livrée sous forme d’entretien et de rapport écrit.
• Automatisation : un enchaînement de tâches paramétré dans un outil d’automatisation (par exemple n8n ou Make), intégrant ou non un Service d’IA.
• Service d’IA : un modèle ou service d’intelligence artificielle fourni par un éditeur tiers (par exemple Anthropic, OpenAI, Mistral) et utilisé au sein d’une Automatisation.
• Contenu généré : tout texte, résumé, classement, brouillon ou autre résultat produit par un Service d’IA.
• Formule Abonnement : mise en place d’une Automatisation hébergée et maintenue par le Prestataire contre une redevance mensuelle.
• Formule Forfait : mise en place d’une Automatisation dans les comptes et outils du Client, contre un prix unique.
• Données du Client : toutes les données, y compris personnelles, transmises par le Client ou traitées par les Automatisations pour son compte.

Article 3 — Devis et commande

3.1 Toute prestation fait l’objet d’un Devis écrit, valable 30 jours à compter de son émission.

3.2 La commande est ferme à la réception par le Prestataire du Devis accepté (signature manuscrite ou électronique, ou acceptation par e-mail mentionnant « bon pour accord ») et, le cas échéant, de l’acompte prévu.

3.3 Les prix affichés sur le site sont indicatifs ; seul le Devis fait foi. Toute demande hors périmètre du Devis fait l’objet d’un avenant ou d’un Devis complémentaire.

3.4 Le montant payé pour un Audit est déduit d’une commande portant sur une prestation de mise en œuvre, si celle-ci est acceptée dans les 30 jours suivant la remise du rapport d’Audit.

Article 4 — Droit de rétractation

4.1 Les prestations étant conclues entre professionnels et à distance, elles n’ouvrent en principe pas droit à rétractation.

4.2 Par exception, lorsqu’un contrat est conclu hors établissement avec un Client employant cinq salariés au plus et dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale (art. L221-3 du Code de la consommation), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, au moyen du formulaire de l’Annexe 2 ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté.

4.3 Si ce Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision. Une prestation intégralement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte de son droit, ne peut plus faire l’objet d’une rétractation.

4.4 Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation pour ces prestations ; l’article 4.2 ne s’applique qu’aux Clients qui en remplissent les conditions.

Article 5 — Prix, facturation et paiement

5.1 Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) pour les Clients établis en Suisse et en euros (EUR) pour les Clients établis dans l’Union européenne. Ils s’entendent hors taxes. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le Client établi en Suisse demeure seul redevable de l’éventuel impôt sur les acquisitions (art. 45 LTVA).

5.2 Sauf mention contraire au Devis :

• l’Audit est payable intégralement à la commande ;
• les prestations de mise en place (Formule Abonnement ou Forfait, site internet) sont payables à 50 % à la commande et 50 % à la livraison ;
• la redevance de la Formule Abonnement est facturée mensuellement et payable d’avance.

5.3 Les factures sont payables par virement bancaire sous 15 jours à compter de leur émission. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

5.4 Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable : des pénalités égales au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (ou 40 CHF) (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

5.5 En cas de non-paiement 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre les prestations en cours, y compris le fonctionnement des Automatisations hébergées, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité.

5.6 Le Prestataire peut réviser les tarifs de la Formule Abonnement une fois par an, avec un préavis écrit de 60 jours. Le Client qui refuse la révision peut résilier à la date de son entrée en vigueur, sans frais.

Article 6 — Formule Abonnement

6.1 La Formule Abonnement comprend la mise en place de l’Automatisation, son hébergement sur une infrastructure située en Suisse ou dans l’Union européenne, sa supervision, les correctifs nécessaires à son bon fonctionnement et les coûts d’utilisation des Services d’IA dans la limite de l’usage normal défini au Devis.

6.2 Au-delà de cet usage normal, le Prestataire en informe le Client et propose soit un ajustement du paramétrage, soit un supplément tarifaire ; aucun supplément n’est facturé sans accord écrit du Client.

6.3 L’abonnement est souscrit pour une durée initiale de 6 mois à compter de la mise en service. Il se poursuit ensuite par périodes mensuelles, résiliables par chaque partie avec un préavis d’un mois, par e-mail.

6.4 Les évolutions fonctionnelles (nouvelles tâches, nouveaux outils connectés) ne sont pas incluses et font l’objet d’un Devis.

6.5 À la fin de l’abonnement, le Prestataire remet au Client, sur demande formulée dans les 30 jours, un export de ses Données et des fichiers de configuration de ses Automatisations, puis supprime les Données du Client de ses systèmes.

Article 7 — Formule Forfait

7.1 Dans la Formule Forfait, l’Automatisation est installée dans les comptes et outils dont le Client est titulaire. Les abonnements à ces outils et les coûts d’utilisation des Services d’IA restent à la charge directe du Client.

7.2 Le Prestataire garantit le fonctionnement conforme au Devis pendant 30 jours après la livraison et corrige gratuitement les anomalies signalées pendant cette période. La garantie ne couvre pas les dysfonctionnements causés par une modification du Client ou par l’évolution d’un service tiers.

7.3 Après cette période, toute intervention est facturée au tarif horaire indiqué au Devis, décompté par tranche de 30 minutes.

Article 8 — Obligations du Client

8.1 Le Client s’engage à fournir dans les délais convenus les informations, contenus, accès et validations nécessaires, et à désigner un interlocuteur unique.

8.2 Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les contenus et données transmis, et que leur traitement par les Automatisations est licite, notamment au regard du RGPD et de la nLPD.

8.3 Le Client conserve la responsabilité de la sécurité de ses identifiants et informe sans délai le Prestataire de toute compromission.

8.4 Si le Client ne fournit pas les éléments nécessaires dans les 60 jours suivant la commande, et après une relance restée sans effet pendant 15 jours, le Prestataire peut clôturer le projet et facturer les travaux réalisés, l’acompte restant acquis.

Article 9 — Réalisation, livraison et recette

9.1 Les délais indiqués au Devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires.

9.2 À la livraison, le Client dispose de 7 jours pour tester la prestation et signaler par écrit toute non-conformité au Devis. Sans réserve écrite dans ce délai, ou dès la mise en exploitation réelle, la prestation est réputée acceptée.

9.3 Les réserves justifiées sont levées dans un délai raisonnable ; elles ne suspendent pas le paiement des sommes non contestées.

9.4 La livraison comprend une prise en main à distance et une documentation d’utilisation.

Article 10 — Spécificités des prestations utilisant l’intelligence artificielle

10.1 Nature des Services d’IA. Le Client reconnaît que les Services d’IA produisent des résultats probabilistes. Un Contenu généré peut être inexact, incomplet, inadapté ou varier d’une exécution à l’autre. Le Prestataire s’engage à concevoir les Automatisations selon les règles de l’art pour limiter ces risques, sans pouvoir garantir l’exactitude de chaque Contenu généré.

10.2 Validation humaine. Sauf mention contraire au Devis, les Automatisations sont conçues pour que le Client valide les Contenus générés avant tout envoi ou publication à un tiers (e-mails, publications, devis, factures). Le Client qui choisit de désactiver cette validation, ou de publier un Contenu généré sans le relire, en assume seul les conséquences.

10.3 Usage des Contenus générés. Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des Contenus générés, de leur conformité aux règles de sa profession et des décisions prises sur leur base. Les Automatisations ne fournissent ni conseil juridique, médical, financier ou psychologique, ni décision automatisée produisant des effets juridiques à l’égard de personnes.

10.4 Transparence (Règlement européen sur l’IA, UE 2024/1689). Lorsqu’une Automatisation interagit directement avec des personnes (agent conversationnel, réponse automatique), elle est paramétrée pour indiquer qu’il s’agit d’un système d’IA, sauf si cela est évident pour l’utilisateur. Le Client s’engage à ne pas supprimer cette mention et à informer ses propres clients de l’usage de l’IA lorsque la réglementation l’exige.

10.5 Usages exclus. Les prestations ne visent pas les systèmes d’IA à haut risque ou interdits au sens du Règlement européen sur l’IA (notamment recrutement et évaluation de personnes, évaluation de solvabilité, notation sociale). Le Client s’interdit d’utiliser les Automatisations à ces fins ou à des fins illicites.

10.6 Formation. La prise en main incluse à la livraison vise à donner au Client et à ses utilisateurs une compréhension suffisante du fonctionnement et des limites des Automatisations livrées.

Article 11 — Services tiers

11.1 Les Automatisations s’appuient sur des services fournis par des tiers (outils d’automatisation, Services d’IA, hébergeurs, messageries, agendas, logiciels du Client). Ces services sont régis par leurs propres conditions, que le Client accepte lorsqu’il en est titulaire.

11.2 Le Prestataire ne répond pas des interruptions, modifications de fonctionnalités, de tarifs ou de conditions d’utilisation décidées par ces tiers. En Formule Abonnement, il adapte l’Automatisation dans un délai raisonnable lorsque l’adaptation reste mineure ; une adaptation majeure fait l’objet d’un Devis.

11.3 Le Prestataire sélectionne, lorsque c’est possible, des Services d’IA dont les conditions professionnelles excluent l’utilisation des Données du Client pour l’entraînement des modèles. La liste des sous-traitants utilisés figure à l’Annexe 1.

Article 12 — Propriété intellectuelle

12.1 Livrables spécifiques. Après paiement intégral, le Client reçoit le droit d’utiliser, de modifier et d’exploiter pour les besoins de son activité, pour le monde entier et pour la durée des droits, les livrables créés spécifiquement pour lui (textes, configurations d’Automatisations en Formule Forfait, site internet).

12.2 Savoir-faire du Prestataire. Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, modèles d’Automatisations, prompts, composants et outils génériques, qu’il peut réutiliser librement pour d’autres clients, sans y intégrer de Données du Client. Lorsqu’ils sont intégrés à un livrable, le Client en reçoit une licence d’utilisation non exclusive, limitée à ce livrable.

12.3 Formule Abonnement. Pendant l’abonnement, les Automatisations hébergées restent la propriété du Prestataire, qui en concède l’usage au Client. À la fin de l’abonnement, l’export prévu à l’article 6.5 est remis avec une licence d’utilisation non exclusive et perpétuelle pour les besoins internes du Client.

12.4 Contenus générés. Le Prestataire cède au Client les droits qu’il pourrait détenir sur les Contenus générés pour son compte. Le Client est informé que la protection de ces contenus par le droit d’auteur est incertaine et que leur titularité dépend aussi des conditions des éditeurs de Services d’IA.

12.5 Références. Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner le nom et le logo du Client et une description générale de la prestation comme référence commerciale, sans jamais divulguer de Données du Client.

Article 13 — Protection des données

13.1 Pour les Données du Client traitées par les Automatisations, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et de la nLPD suisse. Les conditions de ce traitement figurent à l’Annexe 1, qui fait partie intégrante des CGV.

13.2 Pour les données de contact et de facturation du Client, le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement, conformément à sa politique de confidentialité publiée sur gevdigital.ch.

Article 14 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie à l’occasion de la prestation, à ne les utiliser que pour l’exécution du contrat et à ne les communiquer qu’aux personnes qui en ont besoin et sont tenues à la même obligation. Cette obligation dure pendant le contrat et 3 ans après sa fin.

Article 15 — Responsabilité

15.1 Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens.

15.2 Sa responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs et prouvés résultant d’une faute de sa part. Sont exclus les dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’image, ainsi que les conséquences d’un Contenu généré utilisé sans validation par le Client.

15.3 Toutes causes confondues, la responsabilité du Prestataire est plafonnée aux sommes effectivement payées par le Client au titre de la prestation concernée au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

15.4 Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol, ni aux dommages corporels.

15.5 Le Client conserve la responsabilité de sauvegarder ses propres données et de disposer d’une procédure de repli en cas d’indisponibilité d’une Automatisation.

Article 16 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris une panne généralisée d’un service tiers essentiel (hébergeur, Service d’IA) que le Prestataire ne pouvait raisonnablement prévoir ni éviter. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

Article 17 — Résiliation

17.1 En cas de manquement grave d’une partie, non réparé 15 jours après une mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit.

17.2 En cas d’annulation d’une commande par le Client hors droit de rétractation, l’acompte reste acquis au Prestataire et les travaux réalisés au-delà de l’acompte sont facturés.

17.3 En cas de résiliation anticipée de la Formule Abonnement par le Client pendant la durée initiale, les redevances restant dues jusqu’au terme de cette durée deviennent exigibles.

Article 18 — Droit applicable, litiges et dispositions finales

18.1 Les CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français, y compris pour les Clients établis en Suisse. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.

18.2 Les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours avant toute action. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de Grenoble (France), y compris pour les Clients établis en Suisse, conformément à la Convention de Lugano.

18.3 Le Prestataire peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV modifiées s’appliquent aux commandes postérieures à leur publication et, pour les abonnements en cours, 30 jours après notification au Client, qui peut résilier sans frais avant cette date.

18.4 Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation. Les CGV sont rédigées en français, seule version faisant foi.

Annexe 1 — Accord de traitement des données (RGPD art. 28 / nLPD art. 9)

A1.1 Objet. Le Prestataire (sous-traitant) traite les Données du Client (responsable de traitement) uniquement pour exécuter les prestations commandées et sur instructions documentées du Client, dont les CGV et le Devis font partie.

A1.2 Description du traitement. Les catégories de données, de personnes concernées (clients, prospects, contacts du Client), les finalités et la durée sont précisées au Devis. Le Client s’engage à ne pas transmettre de données sensibles (santé, notamment) sans accord préalable écrit sur des mesures adaptées.

A1.3 Obligations du Prestataire. Le Prestataire :

• garantit la confidentialité des données et y restreint l’accès aux seules personnes autorisées ;
• met en œuvre des mesures de sécurité appropriées : chiffrement des connexions, authentification forte des comptes d’administration, cloisonnement par client, sauvegardes, journalisation, minimisation des données transmises aux Services d’IA ;
• notifie au Client toute violation de données dans les 48 heures après en avoir eu connaissance ;
• aide le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes et à ses obligations de sécurité et d’analyse d’impact ;
• supprime ou restitue les données à la fin des prestations, selon l’article 6.5 ;
• met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord.

A1.4 Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise le recours aux sous-traitants ci-dessous. Le Prestataire l’informe de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l’avance ; le Client peut s’y opposer pour un motif légitime et résilier sans frais la prestation concernée.

A1.5 Transferts hors UE et Suisse. Tout transfert vers un pays n’offrant pas un niveau de protection adéquat est encadré par des garanties appropriées au sens du RGPD (art. 46) et de la nLPD (art. 16).

A1.6 Obligations du Client. Le Client garantit disposer d’une base légale pour les traitements confiés, informe les personnes concernées, notamment de l’usage de l’IA, et tient son registre des activités de traitement.

Annexe 2 — Formulaire type de rétractation

À utiliser uniquement par un Client remplissant les conditions de l’article 4.2, en le renvoyant à [email protected].

À l’attention de GevDigital, [email protected] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation : ……………………………………..
Commandée le : ……………………………………..
Nom et entreprise du Client : ……………………………………..
Adresse du Client : ……………………………………..
Date : ………………….
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ………………….